Tribunal de commerce de Bastia, 7 octobre 2025, n° 2025F00385
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00385
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation si un administrateur judiciaire avec mission d'administration est désigné ; Il convient d'en prendre acte, de désigner un administrateur judiciaire avec pour mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise en application de l'article L.631-12 du code de commerce ; et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de A CASA DI MA SAS pour une nouvelle période de six mois ; Désigne la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [M] [Y], sis [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de la société ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : MARDI 02/12/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.