Tribunal de commerce de Bastia, 9 décembre 2025, n° 2025F00846

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société 2CV20 SAS sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le redressement apparaît manifestement impossible ; Il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société 2CV20 SAS en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : 2CV20 SAS, [Adresse 2], Commerce de détails de meubles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 879 265 593 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 09/09/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [P] [I], sis[Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai