Tribunal de commerce de Bastia, 20 mars 2026, n° 2025J00023

SUR CE, * Sur la nullité de l'opposition DI CORSICA soulève la nullité de l'opposition qui ne mentionnerait pas le montant, cause de la créance et élection de domicile en conformité avec les dispositions de l'article L.141-14 du code de commerce. L'article précité dispose que : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extraju […] e redevances des ordures ménagères (Pièce DI CORSICA n°12), du décompte des sommes dues (Pièce M. [G] n°4), des relevés de compte du bailleur (Pièce M. [G] n°12) et du titre de créance redevances déchets (Pièce M. [G] n°13), le tribunal constate que DI CORSICA ne rapporte pas la preuve du règlement des loyers sollicités en l'état, notamment, d'un décalage de paiements de loyers antérieurs. Le tribunal estime en conséquence qu'il résulte de la vérification des pièces susvisées que la demande est suffisamment justifiée et fondée suivant décompte produit et qu'il convient d'y faire droit, en condamnant DI CORSICA SAS à lui payer la somme principale de 20.036,99 € majorée de 5% du taux d'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision et, en minorant l'indemnité contractuelle pour la ramener à la somme de 1 € symbolique. La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner DI CORSICA SAS à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTE DI CORSICA de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE DI CORSICA SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Monsieur [P] [G] la somme principale de vingt mille trente-six euros et quatre-vingt-dix-neuf cents (20.036,99 €) majorée de 5% du taux d'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision. CONDAMNE DI CORSICA SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Monsieur [P] [G] la somme principale d'un euro (1 €) au titre de l'