Tribunal de commerce de Bastia, 16 décembre 2025, n° 2025R00033

SUR CE, [U] [Y] [B] produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande à l'encontre de STIM et notamment les échanges de courriels entre les trois parties à l'instance et le procès-verbal de constat d'huissier en date du 04/07/2025. Toutefois, après analyse de ces mêmes pièces et il apparait que la demande dirigée à l'encontre de [S] [F] est prématurée en l'absence de démonstration d'un motif légitime ou d'un litige éventuel à l'encontre de celle-ci. Il échet en conséquence de prononcer la mise hors de cause de [S] [F] et de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés par [U] [Y] [B], au contradictoire de SOCIETE TECHNIQUE INDUSTRIELLE MERIDIONALE. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée faute de démonstration d'un préjudice distinct. La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC. Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de [U] [Y] [B] SARL. PAR CES MOTIFS NOUS, Claude FERRANDI, juge des référés, En l'absence de Gilles FILIPPI, Président empêché, STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de SOCIETE TECHNIQUE INDUSTRIELLE MERIDIONALE SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle), PRONONCONS la mise hors de cause de [S] [F] & [Localité 2] France SAS DESIGNONS Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 5], en qualité d'expert avec pour mission de : * Convoquer les parties au litige et les entendre sur leurs explications respectives ; * Entendre tout sachant ou toute personne susceptible d'apporter des éclaircissements utiles ; * Se faire remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels, techniques du constructeur, et relatifs au litige ; * Se rendre sur les lieux où le camion poids-lourd est entreposé