Tribunal de commerce de Dijon, 18 décembre 2025, n° 2023006708

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et pièces versées au débat. En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constat […] r un compte CARPA dans un délai de 15 jours, * la société FER ET CLE 3 GMA SERVICE récupérera à ses frais et en l'état la machine BANC PRESSE HARDO, * la somme de 8.500 euros sera libérée entre les mains de Monsieur [N] [U] [P] dès information du conseil de la société FER ET CLE 3 GMA SERVICE que cette dernière est bien en possession de la machine BANC PRESSE HARDO, * Les deux parties s'estimeront en contrepartie intégralement remplies de leurs droits et renonceront à toute demande ou contestation, * Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception de la somme de 500 euros incluse dans les 8.500 euros que la société FER ET CLE 3 GMA SERVICE règlera au titre des frais irrépétibles. Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties et signé les 5 et 10 décembre 2025. Le Tribunal prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance. Le Tribunal dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Vu l'article 2044 du Code civil, Vu l'article 384, les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE que la société FER ET CLE 3 GMA SERVICE et Monsieur [N] [X] [P] ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé les 5 et 10 décembre 2025 ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel régularisé par la société FER ET CLE 3 GMA SERVICE et Monsieur [N] [X] [P] et lui confère force exécutoire ; DIT qu'une copie du protocole régularisé demeurera annexée au présent jugement ; PRONONCE l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisis