Tribunal de commerce de Dijon, 8 juillet 2025, n° 2025005516

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En Faits La société exerce une activité de promotion et de vente de produits issus du commerce équitable. A l'audience, la dirigeante explique que les difficultés de l'entreprise sont dues à une baisse d'activité, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir les charges courantes de la société. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté. De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent, il convient dans ces conditions de prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de : ENVIE D'ETHIQUE (COIARLV) [Adresse 1] RCS n° 404 140 618 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ahmed SERSERI Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY Liquidateur : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 2] DIT que le liquidateur établira la liste des créan