Tribunal de commerce de Dijon, 1 décembre 2025, n° 2025010173

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits Par jugement en date du 28/11/2025 le Tribunal de céans a homologué la cession de l'entreprise ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS) au profit de la société AMONISS (SASU). De ce fait, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS). Les représentants légaux de la société en conviennent. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu la requête des coadministrateurs judiciaires, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] RCS n° 353 107 931 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ; NOMME Liquidateurs judiciaires : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 4] SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [L] [Adresse 5] [Localité