Tribunal de commerce de Dijon, 17 mars 2026, n° 2026001834

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » Il ressort des term […] ar le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de transport routier de marchandises. A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de son entreprise résultent de l'augmentation du coût du carburant et du non-renouvellement de sa licence, de sorte que la société ne peut plus exercer son activité. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté. De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement. La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Ouï Monsieur Le [K] en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de : TRANSPORTUGAIS S.A.S.U (SAS) [Adresse 1] RCS n° 851 143 685 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Jean-François GONDELLIER Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement