Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 9 juillet 2025, n° 2025001756

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MARINIMMO (SARL). ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, souscription ou vente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ou les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par fractions ou par lots, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugemen […] postérieurement à l'ouverture de la procédure, Qu'au niveau de l'activité, deux offres ont été acceptées et doivent permettre d'encaisser des honoraires à hauteur de 24.000 € et 27.000 € TTC pour la vente d'un fonds de commerce et des murs, Qu'il ressort des débats que Monsieur [E] [D] est en cours de négociation avec les services fiscaux sur le sujet des pénalités prononcées, QUE la SELARL TCA (Me [W] [G]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL MARINIMMO jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. ATTENDU que Monsieur [E] [D] déclare souhaiter la poursuite de l'activité qu'il espère bonne afin de pouvoir sortir de la procédure et vendre le fonds, ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité mais souligne la nécessité d'un dépôt des comptes de la société. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL MARINIMMO jusqu'au terme de la période d'observation autorisée. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.