Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 18 juin 2025, n° 2025002253
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025002253
Extrait : motifs et dispositif
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : OCTOBOT CONSULTING. ATTENDU qu'à la date du 15 JUIN 2025, Monsieur [H] [T], Président de la SAS OCTOBOT CONSULTING dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SAS OCTOBOT CONSULTING est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 881 751 499 (2020 B 218). ATTE […] ières dettes remontent au 15 JUIN 2025. ATTENDU que la SAS OCTOBOT CONSULTING n'est propriétaire d'aucun immeuble, Qu'elle n'emploie pas de salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS OCTOBOT CONSULTING se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS OCTOBOT CONSULTING, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur [Y] [F], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [J] [P]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [X] [E] - [Adresse 3] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à SIX
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 28 janvier 2026, n° 2025004000
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 28 janvier 2026, n° 2025003692
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 28 janvier 2026, n° 2025003697
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 28 janvier 2026, n° 2025004924
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 janvier 2026, n° 2026001006
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 janvier 2026, n° 2026001149
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.