Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 décembre 2025, n° 2025002848

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL II
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025002848

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CEMINVEST (SARL). ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SARL CEMINVEST, ayant une activité de prise de participation ou d'intérêt, directe ou indirecte, dans toutes sociétés, entités juridiques, entreprises civiles ou commerciales ; l'acquisition, la détention, l'administration et la cession de ces participations ; la réalisation de toutes prestations au profit de ces sociétés ; la participation active à la gestion de ces sociétés, d […] , gérant de la SARL CEMINVEST, * Monsieur [P] collaborateur de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, * SELARL TCA (Me [K] [A]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire. ATTENDU que Monsieur [P] après avoir fait un rappel de la procédure expose qu'il faut du temps supplémentaire pour procéder à l'évaluation des titres détenus par la SARL CEMINVEST et ainsi vendre les titres de la société, QUE la SARL CEMINVEST n'emploie pas de salarié, QUE le renouvellement de la période d'observation est donc sollicité. ATTENDU que Maître [K] [A] indique que le passif de la société s'élève à 411.365,50 €, outre 131.591,49 € à échoir et 10.216,37 € de contestations et instances en cours, Qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois. ATTENDU que Monsieur [U] [M] sollicite le renouvellement de la période d'observation. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL CEMINVEST pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 03 JUIN 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026. ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.