Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 décembre 2025, n° 2025003698

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 2M TRANSPORT (SARL). ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 11 DECEMBRE 2024, la SARL 2M TRANSPORT, ayant une activité de transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire […] durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires. L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DECEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN & Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [P] [H], gérant de la SARL 2M TRANSPORT, * Maître [F] [X], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire. ATTENDU que Maître [F] [X] expose que le passif de la société s'élève à 56.362€, QUE la société n'emploie pas de salarié, QUE le fonds de commerce est mis en vente, Qu'il émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté. ATTENDU que Monsieur [P] [H] a été entendu en ses observations. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan de redressement présenté par Monsieur [P] [H]. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au plan. ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré au 04 DECEMBRE 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à la SARL 2M TRANSPORT. DECERNE acte à Monsieur [P] [H] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SARL 2M TRANSPORT. ARRETE le plan de continuation présenté par la SARL 2M TRANSPORT. AUTORISE la continuation de l'entreprise. DESIGNE Monsieur [P] [H] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement. DIT que la SARL 2M TRANSPORT devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise d