Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 octobre 2025, n° 2025003714

SURENDETTEMENT : Madame [S] [L]. ATTENDU qu'à la date du 13 OCTOBRE 2025, Madame [S] [L], [Adresse 1] à [Localité 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement au Greffe de ce Tribunal. ATTENDU que Madame [S] [L] est immatriculée en qualité d'entrepreneur individuel au Registre National des Entreprises sous le N° 942 025 818 pour une activité de massage bien-être depuis le 8 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'Audience du 15 OCTOBRE 2025, où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Alain TREHOREL et Eric PERRO, juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier. ATTENDU que Madame [S] [L], présente à l'audience, a été entendue en ses observations, QUE les dettes sont uniquement personnelles, ATTENDU qu'il convient donc de constater que les dettes de Madame [S] [L] sont personnelles et qu'il convient de saisir la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, CONSTATE que Madame [S] [L] est immatriculée au Registre National des Entreprises. CONSTATE que Madame [S] [L] n'a pas de dette professionnelle. CONSTATE que Madame [S] [L] n'est pas en état de cessation des paiements. CONSTATE que Madame [S] [L] n'est redevable que de dettes personnelles. CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Madame [S] [L]. DIT que Madame [S] [L] devra saisir la Commission de surendettement concernant son patrimoine personnel. CONDAMNE Madame [S] [L] aux entiers dépens. Le jugem