Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 février 2026, n° 2026001433

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [Y] [J] (EI). ATTENDU qu'à la date du 30 JANVIER 2026, Monsieur [Y] [J], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que Monsieur [Y] [J] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 802 753 228 (2014 A 137). ATTENDU que Monsieur [Y] [J] exerce une activité de travaux agricoles forestiers fauchage accotements publi […] est accompagné de son père Monsieur [Y] [W] et de Madame [I] de l'association Solidarité Paysans. ATTENDU que le chiffre d'affaires est en baisse depuis 2025 malgré des charges qui ne diminuent pas, Qu'un contentieux est en cours devant le Tribunal de Commerce de THONON avec un loueur de matériel, QUE Monsieur [Y] [J] emploi deux personnes qui ont été payées de leurs salaires jusqu'au mois de janvier 2026, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée. ATTENDU que le passif exclusivement professionnel de Monsieur [Y] [J] est de 546.978,39 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 01 DÉCEMBRE 2024. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [Y] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Y] [J]. DESIGNE Monsieur [S] [Q], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire. DESIGNE la SELARL TCA (Me [B] [H]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DESIGNE Maître [P] [Z] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de