Tribunal de commerce de Bergerac, 17 décembre 2025, n° 2025F00004

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Le tribunal constatera l'absence de la société L'ECHOPPE [W], et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; L'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière ; Un K bis est produit. La société L'ECHOPPE [W] est sise à CASTELNAUD-LA-CHAPELLE (24250) dans le ressort du tribunal ; celui-ci est compétent. Sur la demande principale La société [L] [R] DE PRESSE DE BRIVE demande le paiement d'une somme de 9 802,47 € au titre du solde impayé des facturations hebdomadaires effectuées au titre du contrat diffuseur signé avec l'ECHOPPE [W]. Elle produit à l'appui de sa demande le contrat de diffuseur/dépositaire signé par les parties le 27 mai 2010, un relevé de compte arrêté au 16 mars 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 9 807,47 €, ainsi que la mise en demeure distribuée le 5 juin 2024. Elle justifie ainsi sa demande. La société L'ECHOPPE [W] n'a pas produit d'éléments pour justifier le non-respect de ses obligations, ni contesté cette demande de paiement. Le tribunal fera droit aux demandes de la société [L] [R], en ce compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile limitée à 1 000 € et celle au titre des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Constate l'absence de la SNC L'ECHOPPE [W] ; Condamne la SNC L'ECHOPPE [W] à payer à la SAS [L] [R] DE PRESSE DE [Localité 2] la somme de 9 802,47 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 ; Condamne la SNC L'ECHOPPE [W] à payer à la SAS [L] [R] DE PRESSE DE [Localité 2] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit Condamne la SNC L'ECHOPPE [W] aux dépens, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 66,13 € TTC Ai