Tribunal de commerce de Bergerac, 17 décembre 2025, n° 2025F00086

Juridiction
Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation
Fond 2
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025F00086

Extrait : motifs et dispositif

Sur Ce Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l'audience Attendu qu'à l'audience la SAS M+ MATERIAUX a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance Attendu que le défendeur, non comparant, n'a présenté aucune défense au fond, il convient de constater le désistement parfait en vertu de l'article 395 du code de procédure civile et prononcer l'extinction de l'instance Attendu que les dépens de la présente seront supportés par le demandeur DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, après en avoir délibéré, Donne acte à SAS M+ MATERIAUX de ce qu'elle renonce à l'instance, Constate l'extinction de l'instance Laisse les dépens à la charge de SAS M+ MATERIAUX, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Laurie DECROIX Greffier M. Bruno BERJAL Président d'Audience.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.