Tribunal de commerce de Bergerac, 18 mars 2026, n° 2026P00040

SUR CE Attendu que la SARL PROMETHEE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 517 656 518 - 2009 B 314 et exerce une activité de Achat et vente biomasse énergie renouvelable bois et dérives transformation et reconditionnement achat et vente de matériels et véhicules terrestres à moteur Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PROMETHEE aurait un passif échu et exigible à hauteur de 306 247 €, un passif à échoir d'un montant de 10 041 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la baisse de l'activité, d'une dette de TVA importante et de la volonté du dirigeant de cesser l'activité ; Attendu qu'il ressort des documents transmis que les premiers incidents de paiement sont apparus depuis fin février 2026 avec notamment le licenciement d'un salarié suite à une maladie professionnelle en date du 25 février 2026, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25 février 2026, Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL PROMETHEE sans continuation d'activité Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire Désigne Me [A] [L] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 25 février 2026 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de la SARL PROMETHEE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un rep