Tribunal de commerce d'Évreux, 18 décembre 2025, n° 2025F00118

SUR CE LE TRIBUNAL L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » [L] a exécuté des prestations pour le compte de DF. Ces prestations ont donné lieu à l'émission de factures. DF n'a pas réglé les factures malgré des relances, une mise en demeure et le prononcé d'une ordonnance d'injonction de payer émise à son encontre par le président du tribunal de céans. En faisant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, DF devait en conséquence produire les éléments justifiant cette opposition. DF n'a produit aucun élément justifiant son opposition à l'injonction de payer. En conséquence le tribunal constate que DF n'a pas exécuté de bonne foi le contrat le liant à [L]. Dans ces conditions [L] sera reçu en ses demandes et le tribunal confirme l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de céans en date du 27 mai 2025. Pour assurer sa défense SCDA a exposé des frais. Elle recevra la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DF succombant à l'instance sera condamné aux entiers dépens de celle-ci. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la SARL DF, à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mai 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de l'EURL [L]. Confirme l'ordonnance d'injonction de payer et condamne la société DF à payer à la société [L] : * La facture FC5013 du 4 janvier 2024 pour un montant de 1.460 € * La facture FC5219 du 29 mars 2024 pour un montant de 4.400 € * La facture FC5657 du 10 octobre 2024 pour un montant de 1.896 € Le tout avec intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2025 avec capitalisation des intérêts. Condamne la société DF à payer la som