Tribunal de commerce d'Évreux, 20 mars 2025, n° 2025P00063

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00063 / 2025J00082 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 6 mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : M. [H] [F] [Adresse 1] Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie Laquelle entrepris […] ionnel disponible et que son redressement est manifestement impossible. L'entreprise individuelle débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. M. [H] [F] n'a pas déclaré au titre de son patrimoine personnel être en cessation des paiements. La date de cessation des paiements doit être fixée au 30 septembre 2024. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des documents produits à l'appui de la demande de déclaration de cessation des paiements que les dettes auxquelles M. [H] [F] ne peut pas faire face sont exclusivement des dettes professionnelles. En conséquence son état de cessation des paiements ne concerne que son patrimoine professionnel. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [H] [F], conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [H] [F] conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce. Fixe provisoirement au 30 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge commissaire Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [N] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne