Tribunal de commerce d'Évreux, 10 avril 2025, n° 2025P00092

Attendu que l'actif de l'entrepreneur individuel ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [P] [I] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Fixe provisoirement au 10 octobre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge-commissaire Désigne la SELARL [Z] [W] représentée par Me [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELAS BE