Tribunal de commerce d'Évreux, 4 décembre 2025, n° 2025P00199

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 4 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00199 / 2025J00316 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 1 Juillet 2025, délivré à la requête de : SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS R.M. CARROSSERI […] ce de la chambre du conseil du 25 novembre 2025 et lors de cette audience, aucune partie n'a été entendue. La SAS R.M. CARROSSERIE n'a pas comparu ni personne pour elle. la convocation adressée à la société RM CARROSSERIE étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». La SAS R.M. CARROSSERIE est redevable à l'égard de la SAS ETABLISSEMENT NIORT FRERES DISTRIBUTION pour non-paiement de la somme de 11.809,15 euros. La société est également redevable auprès du service des impôts des entreprises de la somme de 13.675 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS R.M. CARROSSERIE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS R.M. CARROSSERIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 04 juin 2024 de la TVA étant due depuis 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS R.M. CARROSSERIE. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 4 juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste de