Tribunal de commerce d'Évreux, 5 février 2026, n° 2026P00014

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00014 / 2026J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 8 janvier 2026, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFI […] uration rapide et sandwicherie sur place ou à emporter, sans vente d'alcool, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 820 813 459. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 27 janvier 2026 et lors de cette audience, seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par Mme [R]. La SARL [M] n'a pas comparu ni personne pour elle. La SARL [M] est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 56.132,63 euros, la société étant taxée d'office depuis juillet 2025. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Audience Publique, et des pièces produites, que la SARL SARL [M] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL SARL [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 05 août 2024, des cotisations URSSAF étant impayées depuis décembre 2019. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL [M]. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 5 août 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [W] [P] représentée par Me [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclaré