Tribunal de commerce d'Évreux, 5 février 2026, n° 2026R00006

SUR CE : Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable. Que jusqu'à présent la société BPCE ASSURANCE IARD a réglé 80% du montant des factures présentées même si des différents substituaient. Que la société BPCE ASSURANCE IARD n'a pas émis de contestations à réception des 51 factures dont le montant est réclamé. Qu'il convient de faire droit à la demande de la société GLASS EXPRESS France en condamnant la société BPCE ASSURANCE IARD à lui régler par provision 80% du montant des factures impayées, soit la somme de 54.321,09 euros au titre des factures impayées du 9 novembre 2024 au 31 décembre 2025, ainsi que la somme provisionnelle de 2.040,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de de recouvrement prévue par l'article L 441-10 du code de commerce. Qu'il y a également lieu, de condamner la société BPCE ASSURANCE IARD au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société BPCE ASSURANCES IARD et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Constatons la non-comparution de la société BPCE ASSURANCES IARD ni personne pour elle. Ordonnons le paiement, par provision par la société BPCE ASSURANCES IARD, à la société GLASS EXPRESS FRANCE de la somme de 54.321,09 euros au titre des factures impayées du 9 novembre 2024 au 31 décembre 2025. DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision par la société BPCE ASSURANCES IARD, à la société GLASS EXPRESS FRANCE de la somme de 2.040,00 euros au titre des frais de recouvrement. Condamnons la société BPCE ASSURANCES IARD à payer à la société GLASS EXPRESS FRANCE, la somme de 1.000 euros, au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 119,47 €. Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 29 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président d'audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier. Fait et donné en Notre Cabinet, le 05 février 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience