Tribunal de commerce de Chartres, 3 juillet 2025, n° 2024F01620

SUR CE, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de sauvegarde présenté apparaît bien comme la solution la plus favorable à la cont […] aire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L 131-73 du code Monétaire de Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la Redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure, ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE de la SAS DCUBE PARTNERS, Adresse : [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 901 681 312 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci-dessous : 1. Proposition de délais et remises Conformément aux dispositions de l'article L.626-2 et suivant du Code de commerce : Option unique : Remboursement de 100 % du passif selon l'échéancier sui