Tribunal de commerce de Chartres, 28 novembre 2025, n° 2025F01309

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
28 novembre 2025
Numéro
2025F01309

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que [Localité 1] AUDITION SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 8.000 € avec son actif disponible qui serait nul, et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [Localité 1] AUDITION SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Localité 1] AUDITION SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [Localité 1] AUDITION SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Commercialisation de tous produits et services d'articles médicaux, audioprothèses. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 921572624, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 28/05/2026, FIXE provisoirement au 27/11/2025 la d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.