Tribunal de commerce de Chartres, 30 octobre 2025, n° 2025F01443

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Z] [D] une procédure de sauvegarde et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 620-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de [Z] [D], adresse : [Adresse 1], activité : holding, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501655526, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 30/04/2026, DESIGNE Monsieur [F] [T], en qualité de juge-commissaire, DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [W] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité d'administrateur judi