Tribunal de commerce de Chartres, 12 février 2026, n° 2025F01560

SUR CE, Attendu que conformément à l'alinéa 2 de l'article L.621-60 du Code de commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L.621-76 du Code de commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de continuation présenté apparaît comme la solution la plus favorable à […] ns fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce de Chartres ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire en matière de chèques et de cartes de paiement, conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement Judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le rapport du juge-commissaire,* Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, ARRETE [Localité 4] DE REDRESSEMENT de Groupe HPS Conseils-Gestions SAS , Adresse : [Adresse 1] 28110 [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 822417598 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci-dessous : Dit que les créances admises seront remboursées à hauteur de 100 % sur dix ans en dix versements annuels linéaires ;