Tribunal de commerce de Chartres, 18 décembre 2025, n° 2025F01574

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que [S] Environnement SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 9.500 € ; Attendu que [S] Environnement SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [S] Environnement SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [S] Environnement SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [S] Environnement SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Analyses, essais et inspections techniques Expertise en pathologie du bâtiment, toutes expertises liées au bâtiment à la construction ainsi qu'à toutes activités annexes ou connexes. Activités d'ingénierie, d'audites techniques, d'audites éner