Tribunal de commerce de Chartres, 4 décembre 2025, n° 2025F01673

SUR CE, Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin de procéder à la cession du fonds de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Communication faite à Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire, Désigne la SELARL [T] [R] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [T] [R], [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation dans la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société O'RELAIS SAS, adresse : [Adresse 5] [Loc