Tribunal de commerce de Chartres, 10 décembre 2025, n° 2025J00009

SUR CE, Attendu que la SAS SOLMATE France et la SOLMATE OOD, société de droit bulgare, enregistrée sous le numéro d'immatriculation fiscale 204349802 ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et quoique dûment appelées, ni personne pour elles et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elles, et s'y défendre, qu'elles font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elles et en reconnaître le b […] T GM soutient qu'elle est en droit de différer l'exécution de son obligation de livraison de la commande RQM.000028.06_2022 tant que la facture correspondante d'un montant de 265.481 dollars américains n'est pas payée. La société TNT GM ne fournit pas dans ses pièces la preuve de l'existence de cette commande, ni de la facture. Il conviendra en conséquence de débouter la société TNT GM de sa demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés TNT GM et TNT PROMO ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum les sociétés SOLMATE OOD et SOMATE France à payer aux sociétés TNT GM et TNT PROMO la somme de 20.000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge in solidum des sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de la SAS SOLMATE France et la société SOLMATE OOD, société de droit bulgare, enregistrée sous le numéro d'immatriculation fiscale 204349802 bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles, CONDAMNE in solidum les sociétés SOLMATE OOD et SOLMATE France à payer à la société TNT GM la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 154.865,50 dollars américains, avec intérêts calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5% calculé par mois