Tribunal de commerce de Chartres, 8 juillet 2025, n° 2025J00076
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 8 juillet 2025
- Numéro
- 2025J00076
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle; Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00076 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00163 ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS AUTO.21.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, CONSTATE la non comparution de la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J0076 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00163, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS AUTO.21. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.