Tribunal de commerce de Chartres, 2 décembre 2025, n° 2025J00135
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025J00135
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la SELAS CLEOVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS PROMOCEAN et la SELARL SAJ, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS PROMOCEAN ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles; Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00135 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00080 ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS DUFOIX ENTREPRISE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, CONSTATE la non comparution de a SELAS CLEOVAL, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS PROMOCEAN et la SELARL SAJ, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS PROMOCEAN bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00135 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00080, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS DUFOIX ENTREPRISE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.