Tribunal de commerce de Quimper, 29 août 2025, n° 2025003907

Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; * Qu'il n'entend pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; * Qu'il sollicite une procédure de liquidation judiciaire au titre de l'ensemble de ses patrimoines ; * Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne acte au débiteur de ce qu'il n'entend pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au titre de ses patrimoines professionnel et personnel à l'égard de : [D] [G], [O], [J] [Adresse 1] Chez M. [C] [X] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Maçonnerie, charpente Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/02/2024 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que