Tribunal de commerce de Quimper, 3 novembre 2025, n° 2025005157

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE Vu les articles L.641-2 et R.644-1 du code de commerce ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal le rapport prévu par l'article L.641-2 du code de commerce dans lequel il demande le maintien de la procédure en régime général en raison de la procédure d'appel en cours sur les jugements prud'homaux rendus le 16/05/2025 ; Qu'il convient en conséquence de dire et juger que la procédure sera poursuivie sous le régime défini par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise : ARVEST PREVENTION (SAS) en régime normal conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 005157 Quimper, le 03/11/2025 Le Greffier, Le Président.