Tribunal de commerce de Quimper, 14 novembre 2025, n° 2025005576

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE Vu les articles L.641-2, L.644-1 et suivant, L.644-5, D.641-10 et R.644-1 du code de commerce ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal le rapport prévu par l'article L.641-2 du code de commerce duquel il ressort : * que l'actif du débiteur ne comporte aucun bien immobilier, * qu'il n'a pas employé plus de 5 salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires n'a pas atteint sur la même période le seuil de 300.000 € HT fixé par l'article D.641-10 du code de commerce ; Qu'il peut être par suite soumis aux dispositions régissant la liquidation judiciaire simplifiée, telles que visées par les articles L.644-1 et R.644-1 et suivants du code de commerce Qu'il convient en conséquence de dire et juger que le débiteur sus-nommé sera désormais placé sous le régime de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'en conséquence l'affaire sera rappelée pour clôture dans un délai de 6 mois, soit le 22/05/2026, sauf prorogation ultérieure par jugement motivé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononçons la conversion de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise individuelle de monsieur [E] [I] en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce et R.644-1 et suivants du même code. Disons que les biens du débiteur seront vendus conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce. Disons que l'affaire sera rappelée pour clôture à l'audience du 22/05/2026 ; Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005576 Quimper, le 14/11/2025 Le Greffier, Le Président.