Tribunal de commerce de Nîmes, 12 mars 2025, n° 2025F00364

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 18 457 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 572 198 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'origine des difficultés se trouve dans un conflit opposant la SAS SEPROMETAL à la DIRECCTE PACA et à l'URSSAF pour travail dissimulé, Que si la DIRECCTE a classé le dossier sans suite, l'URSSAF a procédé à un redressement immédiat qui a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal judiciaire de Nîmes en mai 2022. Que la société débitrice a dû cesser son activité et a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 30/09/2023. Que Monsieur [A] et son conseil ont attendu l'issue d'un procès en cours qui malheureusement a condamné la société au paiement d'une somme de l'ordre de 17 000 €, qui représente le passif actuel, Que Mr [A] cumulant de graves problèmes de santé et la société ayant cessé toute activité, sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS SEPROMETAL [Adresse 1] FIXE au 12/09/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [J] [Q] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le