Tribunal de commerce de Nîmes, 27 juin 2025, n° 2025F00983

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 3 328 428€ avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 5 356 600 Euros est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 26 salariés. En chambre du conseil, Monsieur [X] [H] [E] assisté de Me [I] expose que face aux difficultés re […] ressement lui permettra de rééchelonner ses dettes sociales, fiscales et bancaires. Que cette démarche lui permettrait de se présenter à nouveau auprès de ses clients publics comme une entreprise saine et capable d'honorer ses commandes, Que le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés étant supérieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce, il convient de désigner un administrateur. Que le Tribunal juge opportun de procéder à la désignation d'un nouvel administrateur en la personne de Me [F] ; que cette décision s'inscrit dans une volonté d'apporter un nouveau regard et une approche complèmentaire, en phase avec les enjeux actuels et les perspectives d'évolution. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS ALISE 94 [Adresse 4] FIXE au 02/02/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur DOROCQ Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [W] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire. DÉSIGNE la SELARL FHB