Tribunal de commerce de Nîmes, 3 décembre 2025, n° 2025F01577

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F1577 Procédure 2025RJ605 du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire SERVICE RECOUVREMENT FORCE de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD - [Adresse 2] * SAS [U] CONSTRUCTION * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté par Maître CHEVALLEY Coralie - * [Adresse 4] ENTRE […] e de 288 136,55 € et résulte de mise en recouvrement d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2022 outre CFE 2023 et 2024, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS [U] CONSTRUCTION est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales ; qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Qu'à l'audience Me CHEVALLEY souligne que la SAS [U] CONSTRUCTION a cessé toute activité depuis plus d'un an et qu'elle ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS [U] CONSTRUCTION [Adresse 3] FIXE au 03/06/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [L] [K] d