Tribunal de commerce de Nîmes, 18 février 2026, n° 2026F00023

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Délibéré rendu ce jour 18/02/2026 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 06/01/2026, URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné SAS BRASSERIE DUO afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce. Attendu que SAS BRASSERIE DUO est Inscrit au RCS de [Localité […] AF ; Que l'assignation délivrée par le commissaire de justice s'est transformée en procèsverbal de recherches infructueuses en date du 06/01/2026 En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Attendu que la créance s'élève à la somme de 27 227.61€ ; Que des cotisations de l'année 2019 suite à régularisation demeurent impayés, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Qu'il semblerait que l'établissement ne soit plus exploité par la SAS BRASSERIE DUO, sans qu'aucune modification n'ait été apporté au KBIS ; Que le compte URSSAF de la société est fermé depuis avril 2024, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : La société [Adresse 1] FIXE au 18/08/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [W] [X], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE SELARL SBCMJ [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le