Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2025, n° 2024004426

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la publication de sa radiation au registre du commerce et des sociétés. La SAS LFC a été placée en liquidation amiable par décision de son assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2025 et Madame [M] [V] a été désignée en qualité de liquidateur amiable. Cette dernière est intervenue volontairement à l'instance pour représenter la […] r, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €. Le décompte des factures impayées faisant état de 8 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la société LFC prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [M] [V] à payer à la société HIVENCY la somme de 8 fois 40 € soit 320 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Sur les frais irrépétibles. Pour faire valoir leurs droits, la société HIVENCY a dû engager des frais non compris dans ses dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société LFC prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [M] [V] lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens. La société LFC prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [M] [V] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Donne acte à Madame [M] [V] de son intervention volontaire, es qualité de liquidateur amiable de la SAS LFC. DIT que le contrat du 5 juillet 2021 signé entre la SAS LFC et la SAS HIVENCY n'a pas été valablement résilié. Condamne la SAS LFC prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [M] [V] à payer à la SAS HIVENCY, la somme de 10 800 €, au titre des factures impayées n° FAC-20220101-04189, FAC-20220201-04326, FAC-20220301-04459, FAC-20220401-04592, FAC-20220501-04189, FAC-20220601-04189, FAC-20220701-04189 et FAC-20220801-04189. Condamne la SAS LFC prise en la personne