Tribunal de commerce de Toulouse, 22 octobre 2025, n° 2024J00494

SUR CE, LE TRIBUNAL Au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance contractuelle peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer dès lors que les documents produits par le requérant paraissent fonder la demande. Cette procédure d'injonction de payer relève des procédures rapides qui statuent en urgence et à juge unique. Par ordonnance du 2 avril 2024, sur requête de [L] [S] [T], le président du tribunal de commerce de Toulouse, a enj […] les années 2020, 2021, 2022 et 2023. En conséquence, et en l'absence de ces éléments, la créance de [L] [M] au titre des majorations de retard n'est ni liquide, ni liquidable. Le tribunal rejettera ses demandes les concernant. Au visa de l'article 1231-6 du code civil qui veut que pour toute somme d'argent due, il y a lieu d'appliquer des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure, le tribunal fera une juste application de cette disposition. La société BUREAU DE CONTROLE FEDERAL sera condamnée au paiement des intérêts de retard sur la somme de 1 602,85 € au taux légal à compter du 31 décembre 2021 jusqu'à parfait paiement. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par années entières. [L] [S] [T] ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL à lui payer la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Condamne la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL à payer à [L] [S] [T] la somme de 1602,85 euros au titre des cotisations retraites cadres et non cadres pour l'année 2020, majorée d'intérêts de retard au taux légal à compter du 31 décembre 2021 et jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts. Rejette le surplus des demandes de [L] [S] [T]. Condamne la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL à payer à [L] [S] [T] la somme de 1200 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL au paiement des entiers dépens, y