Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2025002219

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 898 420 906 et a déclaré exercer l'activité suivante : externalisation commerciale et toutes activités assimilées, évaluation des risques et dommages, expertise en bâtiments réalisée de façon indépendante ou en réseau. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure co […] et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. La SAS GEB OCCITANIE a fait l'objet, en date du 01/02/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en date du 15/05/2024, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS GEB OCCITANIE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS GEB OCCITANIE au 19 novembre 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS GEB OCCITANIE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS GEB OCCITANIE [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 898420906 (2021B02685) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 novembre 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Q] [K], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame