Tribunal de commerce de Toulouse, 9 septembre 2025, n° 2025002741

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [Localité 1] bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le Tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code civil dispose : « Les cont […] mément aux dispositions contractuelles. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS [Localité 1] à restituer à la CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque IVECO modèle Dailly CCB 35C18H immatriculé D-720615, sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision. A défaut de restitution volontaire, le tribunal autorisera la requérante à reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique, Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte. Pour faire valoir ses droits, la CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SAS [Localité 1] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. La SAS [Localité 1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS [Localité 1] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme 2 328,97 € assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 19 novembre 2024. Déboute SA CA CONSUMER FINANCE du complément de ses demandes à titre de créance arrêtée au 19 novembre 2024. Condamne la SAS [Localité 1] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque IVECO modèle Dailly CCB 35C18H immatriculé D-720615, sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision. Autorise la requérante à reprendre poss