Tribunal de commerce de Toulouse, 21 juillet 2025, n° 2025008889
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025008889
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le dirigeant a indiqué avoir des problèmes de trésorerie n'arrivant pas à la recouvrer dans des conditions normales qui permettraient d'avoir un fonds de roulement suffisant au règlement des charges courantes, * qu'il a acquiescé, dans ces conditions, à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société étant dans l'incapacité d'élaborer un plan d'apurement d'un passif produit à plus de 298000 euros, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL JLS RENOVATION, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 21/10/2024, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [X] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SARL JLS RENOVATION [Adresse 1] SIREN : 820 865 087 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire. Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [X] en qualité de liquidateur. Nomme la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 2] afin de procéder au récole
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2026, n° 2026006430
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2026, n° 2026006383
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2026, n° 2025027939
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2026, n° 2023J00935
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2026, n° 2026006388
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2026, n° 2026006207
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.