Tribunal de commerce de Toulouse, 22 octobre 2025, n° 2025010966

SUR CE LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément à l'article 2288 du code civil : "Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à l […] te courant est un compte qui permet à la banque de gérer les flux financiers de son client, en crédit et en débit. Le solde de ce compte résulte de la balance entre le crédit et le débit. La clôture du compte entraîne l'exigibilité du solde, lequel, s'il est débiteur, peut être réclamé par la banque à la caution. La clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif entraine la clôture du compte courant professionnel en date du 12 février 2024. La créance de la banque étant devenue certaine et exigible, sa demande est fondée et recevable. Le tribunal condamnera Monsieur [W] [O] en qualité de caution au paiement de 35 676,80 € dans la limite de 40 800 €. A cette somme il y a lieu de rajouter les intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'assignation jusqu'à parfait paiement. La BNP PARIIBAS ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner solidairement Monsieur [W] [O] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal condamnera [W] [O] à payer les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [W] [O] à payer à la banque BNP PARIBAS : * La somme de 86 132,72€ au titre de l'engagement de caution du 23 décembre 2022, en garantie du prêt d'un montant de 139 000 € assortie des intérêts de ladite somme au taux contractuel de 5.98% l'an à compter du 28 mai 2025 jusqu'au parfait paiement ; * La somme de 13 966,37€ au titre de l'engagement de caution du 23 décembre 2022, en garantie du prêt d'un montant de 174 000 € assortie des intérêts de ladite somme au taux contractuel de 5.98% l'an à compter du 28 mai 2025 jusqu'au parfait paiement ; * La somme de 3