Tribunal de commerce de Toulouse, 16 décembre 2025, n° 2025015215

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS LA PLEINE LUNE MONTAIGUT ne comparaît pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal examinera donc les demandes présentées ; il y fera droit, dans la mesure où des pièces produites au […] ompte des sommes dues pour un montant de 58 016,86 € se décompose comme suit : * 53 282,81 € au titre du capital restant dû selon tableau d'amortissement. * 471,43 € au titre des intérêts au taux contractuel de 4,9%. * 4 262,62 au titre de l'indemnité forfaitaire. Le calcul de l'indemnité forfaitaire n'est justifié ni dans son assiette et ni quant au taux retenu. En conséquence, le tribunal condamnera la société LA PLEINE LUNE MONTAIGUT à payer à la SA BANQUE POPULAIRE la somme de 53754,24 € (53 282,81+471,43) en principal assortie des intérêts contractuel au taux de 4,9% à compter du 23 mai 2025, date du dernier décompte. Le surplus sera rejeté. Sur les autres demandes : Pour faire valoir ses droits, la BANQUE POPULAIRE OCCITANEa dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, il y aura donc lieu de condamner la SAS LA PLEINE LUNE MONTAIGUT à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la SAS LA PLEINE LUNE MONTAIGUT qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS LA PLEINE LUNE MONTAIGUT à payer à la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE : - la somme de 391,75 € en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025. - la somme de 53754,24 € en principal assortie des intérêts au taux contractuel de 4,90% à compter du 23 mai 2025 jusqu'au jour du règlement définitif. Déboute la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SAS LA PLEINE LUNE MONTAIGUT à payer à la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € par application de l'article 700 du