Tribunal de commerce de Toulouse, 9 février 2026, n° 2025015437

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS MJR CONSTRUCTION a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie, gros œuvre. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MJR CONSTRUCTION. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 32 118,61 €, dont 11 559,61 € de parts sala […] assif exigible avec son actif disponible. La SAS MJR CONSTRUCTION indique alors s'en remettre à la sagesse de ce tribunal. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 janvier 2026, date de l'audience au cours de laquelle ce tribunal n'a pu que constater l'impossibilité de la SAS MJR CONSTRUCTION de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoguée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MJR CONSTRUCTION [Adresse 2] Siren : 894345123 Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du Lac, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 29 janvier 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la du