Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 6 février 2026, n° 2025J04456

Au nom du peuple français Par exploit du 29 avril 2025, délivré à personne, la société IDS ENVIRONNEMENT a assigné la société ADIENZ aux fins de : * condamnation au paiement de la somme de 146 357,76 euros au titre de factures impayées, * restitution de machines de traitement des déchets pour démonstration * condamnation au paiement de la somme de 46 800 euros HT soit 56 160 euros TTC à parfaire au titre de résiliation anticipée prévue à l'article 7 du contrat de franchise, * condamnation au pai […] rée à la barre, la société IDS ENVIRONNEMENT sollicite que le tribunal de Bourg en Bresse se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de LYON. Vu l'article L. 442-4 du code de commerce disposant que « les litiges relatifs à l'application des articles L442-1 (…) du code de commerce sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » ; Attendu que le litige soumis à la présente juridiction rentre dans le champ d'application de l'article L 442-4 du code de commerce et que par ailleurs, les deux parties s'entendent pour renvoyer le dossier devant le tribunal des activités économiques de Lyon évitant toutes discussions sur l'incompétence ; Qu'en l'espèce, la juridiction commerciale compétente est le tribunal des activités économiques de Lyon ; Qu'il y donc lieu d'ordonner le renvoi de la présente procédure devant la juridiction suivante : Tribunal des activités économiques de Lyon Attendu qu'il appartiendra à la juridiction de renvoi de statuer sur l'ensemble des demandes ; Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par voie de dispositions contradictoires, Constate que le présent litige relève de la compétence du tribunal des activités économiques de Lyon et renvoie l'affaire devant cette juridiction, Dit qu'à défaut d'appel dans les quinze jours de la notification du présent jugement, en application des dispositions des articles 82 et 84 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire sera transmis au greffe du tribunal de commerce de… Met les dépens à la charge du demandeur, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Signe electroniquement par [M] [N] Signe electroniquement par Stephanie GAYET,