Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 23 mars 2026, n° 2023003217

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu tous les articles de loi sur lesquels les parties appuient leurs arguments, Vu l'état de la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats. 1. SUR LA DISPROPORTION : ENDROIT : L'article L332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022 et applicable en l'espèce, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa […] action à la charge d'une autre partie. ». Enl'espece : Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [K] [I] qui perd son procès. EN CONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA Monsieur [K] [I] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de nantissement de parts sociales. 7. Sur l'execution provisoire : ENDROIT : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause ». Enl'espece : L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait. EN CONSEQUENCE, le Tribunal : DIRA n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement. 8. SUR LES AUTRES DEMANDES : Enl'espece : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement et les en déboutera. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le Code de procédure civile, notamment les articles 16, 455, 515, 696 et 700, Vu l'article 1343-2 du Code Civil. Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L643-1 du Code du Commerce Vu les pièces versées au dossier, JUGE que le cautionnement souscrit par Monsieur [K] [I] auprès de la Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus le 06 mai 2021 ; JUGE que la Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) n'a pa