Tribunal de commerce de Toulouse, 23 mars 2026, n° 2025016999
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2025016999
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 08/09/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARLu MON POULETOU. Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (recouvrement du dépôt de garantie à la suite du compromis de vente toujours en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. Proroge jusqu'au 08.06.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLu MON POULETOU ainsi que le délai pour déposer la liste des créances. Fixe au 28.05.2026 à 9 heures la date à laquelle Monsieur [T] [P], représentant légal de la SARLu MON POULETOU, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.